Réforme du droit d’entrée et de séjour des étrangers

Entrée en vigueur le 26 mai 2014, la nouvelle législation sur les formalités d’entrée et de séjour des étrangers en Afrique du Sud remplace la loi migratoire de 2002.

Les ressortissants français résidant en Afrique du Sud ou planifiant de s’y rendre sont invités à vérifier auprès du Ministère de l’Intérieur (Home Affairs - www.dha.gov.za), de l’un des centres VFS (www.vfsglobal.com) ou de la section consulaire de l’ambassade d’Afrique du Sud à Paris (www.afriquesud.net) les modalités d’application de ces nouvelles réglementations.

Les nouvelles dispositions réglementaires qui en découlent sont, pour l’essentiel, les suivantes :

  • Impossibilité de faire modifier l’objet d’un visa en cours de séjour ;
  • Obligation de justifier d’au moins deux ans de vie commune pour les conjoints, partenaires, concubins souhaitant bénéficier d’un droit au séjour au titre des relations familiales ;
  • Obligation de justifier d’importantes garanties financières et du respect de critères spécifiques pour les entrepreneurs souhaitant s’implanter en Afrique du Sud ;
  • Renforcement du contrôle de l’identité des mineurs sud-africains ou étrangers voyageant ou transitant depuis et vers l’Afrique du Sud et des titulaires de l’autorité parentale.

Modalités générales
La nouvelle réglementation introduit la distinction entre « visa » et « permis » afin de différencier les courts séjours des longs séjours. Le système d’amendes sanctionnant la prolongation illégale du séjour au-delà de la date limite d’expiration du visa est abrogé. Les personnes prolongeant illégalement leur séjour en Afrique du Sud seront désormais déclarées « indésirables » sur le territoire sud-africain et seront frappées d’une interdiction de territoire pour une durée de 1 à 5 ans.

Il reste possible de demander la prolongation d’un visa (visiteur, affaires…) en cours de séjour sur le territoire sud-africain. Toute demande de renouvellement de visa sur le territoire devra être formulée auprès des autorités locales au moins 60 jours avant l’expiration du visa courant.

La nouvelle législation instaure l’obligation de comparution personnelle des demandeurs de visas ou de permis de séjour et supprime la possibilité de se faire représenter par un tiers ou un intermédiaire.
Les permis transfrontaliers (cross-border permit) et les visas de transit (transit permit) sont abrogés.

Mineurs
Les mineurs devront désormais disposer d’un passeport personnel.
Le contrôle de l’identification des mineurs et des titulaires de l’autorité parentale sera renforcé à partir de juin 2015 par la présentation obligatoire aux frontières d’une copie intégrale de l’acte de naissance mentionnant la filiation de l’enfant (Unabridged Birth Certificate) et/ou de tous documents émanant des représentants légaux ou d’une autorisation judiciaire (Affidavit) lorsque l’enfant voyage avec un seul de ses parents ou un tiers.

Visa visiteur (visitor’s visa)
La possibilité de faire modifier l’objet d’un visa visiteur (visitor’s visa) en cours de séjour auprès du Home Affairs est supprimée. Les demandeurs devront désormais nécessairement introduire ces requêtes, en personne, dans leur pays d’origine, auprès des services consulaires sud-africains. La possibilité de solliciter la prolongation d’un visa visiteur au cours d’un séjour sur territoire sud-africain est maintenue. Une telle demande de renouvellement doit être formulée auprès des autorités locales 60 jours au moins avant expiration du visa courant.
La demande de prolongation d’un séjour pour une durée supérieure à 3 mois est soumise à la production d’un extrait de casier judiciaire émis par l’Etat d’origine du demandeur.

Visa médical (medical treatment visa)
Les dispositions relatives au visa visiteur s’appliquent également au visa médical (medical treatment visa). Des exceptions sont toutefois prévues en cas de nécessité absolue.

Visa familial (life partner and spousal visa)
Les époux, partenaires ou concubins souhaitant bénéficier d’un permis de résidence temporaire en Afrique du Sud doivent justifier d’au moins 2 ans de vie commune.
Si l’un des époux, partenaire ou concubin était précédemment marié, il devra produire les justificatifs de la dissolution du mariage ou du décès du précédent conjoint.

La réglementation introduit le principe d’une audition des conjoints destinée à vérifier la réalité de la relation alléguée.

Visa étudiant (student visa) ou visa d’échange étudiant (exchange student visa)
Les visas étudiants (student visa) ne seront désormais délivrés que pour la durée exacte de la période d’études.

Visa de transit asile (asylum transit visa)
Un visa de transit asile (asylum transit visa), délivré à la frontière, pour une période de 5 jours, pourra permettre aux demandeurs d’asile de rejoindre le bureau des Réfugiés le plus proche.

Visas de travail
La loi distingue différentes catégories de visas de travail : general work visa /business visa / corporate visa / intra company transfer work visa /critical skills visa

Visa de travail général (general work visa)
Les demandes de visa de travail général (general work visa) seront soumises à l’approbation du Ministère du travail qui vérifiera, notamment, que les conditions suivantes ont été respectées :

  • Absence de main d’œuvre locale susceptible d’occuper l’emploi proposé ;
  • Justificatifs des qualités et de l’expérience du postulant au regard de l’emploi proposé et contrôle des compétences, qualifications et diplômes par l’organisme SAQA (South African Qualifications Authority)
  • Conformité des dispositions du contrat de travail et du montant du salaire proposé au regard de la législation sud-africaine du travail.

Visa investisseur (business visa)
Les investisseurs souhaitant créer une entreprise en Afrique du Sud ou reprendre la direction d’une entreprise existante devront justifier d’un investissement minimum dont le montant n’a, à ce stade, pas été fixé (2,5 M ZAR sous l’ancienne législation) et s’engager à ce que 60 % au moins de l’effectif de l’entreprise soit composé de citoyens sud-africains ou de résidents permanents. Une lettre de recommandation du Ministère du travail attestant de la faisabilité du projet d’entreprise et de la contribution de ce dernier aux intérêts nationaux devra figurer à l’appui de la demande.

La loi introduit la notion d’activités « indésirables » pour lesquelles aucun visa d’investisseur ne sera délivré ou renouvelé.

Visa d’entreprise (corporate visa)
Destiné à permettre l’embauche, au sein de grands groupes, d’un nombre prédéterminé de travailleurs étrangers et soumis à l’accord préalable conjoint des Ministère du travail et Ministère du commerce et de l’industrie, sa durée maximale est de 3 ans.

Visa relatif aux transferts internes en entreprise (intra-company transfer work visa)
Destiné à permettre le transfert de salariés depuis les filiales étrangères vers les filiales sud-africaines d’entreprises multinationales, sa durée maximale est de 4 ans.

Visa pour compétences essentielles (critical skills work visa)
Les anciens quota work permit et exceptional skills work permit sont supprimés et remplacés par le visa pour compétences essentielles (critical skills work visa) dont la réglementation dresse une liste exhaustive (ingénieurs agricoles, architectes et urbanistes, compétences particulières dans les domaines de l’économie ou de la finance, de l’informatique ou des nouvelles technologies, de l’ingénierie, professions médicales, chercheurs …)

Externalisation de la collecte des dossiers et demandes
Le gouvernement sud-africain externalise, sur son sol, la collecte des dossiers de demandes de visas et de de permis, ainsi que la capture des données biométriques des demandeurs (photographie d’identité et prise d’empreintes digitales), auprès de la société VFS Global qui a ouvert 11 centres de collecte à travers le pays (Durban, Le Cap, Port Elizabeth, Johannesburg, Pretoria, Rustenburg, Kimberley, Polokwane, Nelspruit, George, Bloemfontein).

Le site Internet de VFS (www.vfsglobal.com/dha/southafrica/index.html) détaille les différents types de visas et permis et la liste des documents à réunir pour chaque type de demande.

publie le 08/01/2015

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